Facturation via PDP : échéance septembre 2026 sans grace
La France a supprime la période de grace : grandes entreprises et ETI doivent émettre via des PDP certifies des le 1er septembre 2026.
Pas de période de grace : la France prend la facturation électronique au sérieux
La Loi de Finances 2026 a confirme l'obligation de facturation électronique et d'e-reporting en France, et supprime la période de grace précédemment proposée pour les pénalités. A partir du 1er janvier 2027, des amendes de 50 EUR par facture non conforme et de 500 EUR par transmission d'e-reporting manquée seront pleinement applicables.
Le modele PDP : 101 prestataires certifies
La France a abandonne le Portail Public de Facturation (PPF) pour les echanges de factures B2B. Toutes les factures B2B doivent transiter par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) certifiée. En janvier 2026, 101 PDP ont été certifiées par la DGFiP.
Les entreprises doivent choisir une PDP qui s'integre a leur ERP, leur logiciel de comptabilité et leurs systèmes de gestion documentaire.
Calendrier de mise en oeuvre
- 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre ET recevoir des factures électroniques ; toutes les entreprises doivent pouvoir les recevoir
- 1er septembre 2027 : Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques
Formats acceptes : UBL 2.1, UN/CEFACT CII et Factur-X. Chorus Pro reste reserve au B2G.
Obligations d'e-reporting
Au-delà de la facturation électronique B2B, la France exige un e-reporting pour les transactions B2C, les flux transfrontaliers et les données de paiement. Le non-respect de cette obligation entraine une amende de 500 EUR par transmission.
Archivage 10 ans avec valeur probante
L'article L123-22 du Code de Commerce impose une conservation de 10 ans. La norme NF Z42-013 definit l'archivage électronique avec valeur probante, désormais obligatoire pour les factures électroniques.
