DAC7 en France: la fenetre de controle post 31 janvier 2026 et le registre 10 ans

Compte a rebours inverse: ce que fait la DGFiP de mai a décembre 2026

La déclaration DAC7 pour l année de reference 2025 a ferme le 31 janvier 2026. Trois mois plus tard, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) entre dans son premier cycle complet de controle a posteriori. Les opérateurs de plateformes françaises et étrangères qui ont declare ont leur dossier ouvert pour examen de cohérence. Ceux qui n ont pas declare ou qui ont declare partiellement sont prioritaires.

Le cycle de controle suit un schéma prévisible. Mai a juillet 2026: la DGFiP cible les opérateurs dont les déclarations ne correspondent pas aux données recoupées par les autres administrations fiscales européennes (l echange automatique entre les 27 États membres est désormais routinier depuis le quatrième trimestre 2025). Août a octobre 2026: lettres de demande d explications avec délai de réponse de 30 jours. Novembre a décembre 2026: notifications de sanctions et procédure contradictoire. Janvier 2027: les premières décisions définitives non contestées s impriment dans les registres internes des plateformes.

Ce que diligence raisonnable veut dire en preuve documentaire

L article 1649 ter D, I et III du Code général des impôts fixe l obligation. Les Bulletins officiels des finances publiques BOFiP-DAC7 précisent que la diligence raisonnable s entend de la vérification de sept éléments pour chaque vendeur actif sur la plateforme:

• Identité légale ou physique du vendeur (raison sociale ou nom et prénom complets)
• Adresse principale du vendeur (vérification croisée avec preuve de résidence)
• Numéro d identification fiscale (TIN), confirme auprès de l administration d émission
• Numéro de TVA si vendeur professionnel, valide via VIES
• Date de naissance pour les personnes physiques, ou date de constitution pour les entités
• État membre de résidence fiscale (peut différer du pays d adresse)
• Numéro IBAN bancaire et nom du titulaire du compte de versement

Chaque élément doit être archive avec sa source (capture écran de VIES, copie de pièce d identité, reçu de versement bancaire), la date a laquelle la vérification a été faite, et l identité de la personne ou du système qui a fait la vérification. Une simple ligne dans une base de données disant "vendeur verifie" ne constitue pas une preuve recevable.

L amende de 50.000 EUR n est pas le pire scenario

L amende fixe maximale est de 50.000 EUR par opérateur et par exercice déclaratif. Beaucoup de plateformes raisonnent comme si c était le risque ultime. Ce n est pas le cas. Trois autres conséquences sont plus douloureuses:

1. Astreintes journalières jusqu a la régularisation. La DGFiP applique en parallèle un coefficient de 1.000 EUR par jour de retard pour les opérateurs qui dépassent la deuxième relance.
2. Radiation du registre d immatriculation DAC7. Si l opérateur n a pas son siege en France, la radiation entraine le blocage de l accès au marche français. Apres deux relances de l État membre d immatriculation, le compte est suspendu.
3. Solidarité fiscale des vendeurs. Quand l opérateur n a pas declare un vendeur, l administration peut requalifier la transaction et demander le rappel de TVA et d impôt sur les revenus directement a l opérateur, comme garant du vendeur défaillant.

Ou les plateformes françaises échouent typiquement au test des 10 ans

Le registre de diligence raisonnable doit être conserve 10 ans selon les directives BOFiP. Les audits internes que nous voyons depuis janvier 2026 montrent quatre points de fragilité récurrents.

Premier point: les PDF des pièces d identité sont stockes dans des dossiers Google Drive ou Dropbox partages. Au bout de quelques années, certains liens sont rompus, certains dossiers sont vides parce que l ancien employé est parti et a supprime son arborescence personnelle. Le 10 ans n est pas tenable sur un drive partage sans politique de rétention forcée.

Deuxième point: les exports VIES sont stockes sous forme de captures écran nominales, sans horodatage opposable. Au cours d un controle, l auditeur veut savoir si la vérification a été faite avant ou apres l onboarding du vendeur. Sans horodatage cryptographique, le doute beneficie a l administration.

Troisième point: les changements d adresse ou de TIN du vendeur ne sont pas suivis. Le vendeur a notifie le changement par email, l email a été classe, mais l acte de mise a jour du registre est manquant. Au controle, la DGFiP voit une incohérence entre le registre 2023 et la dernière déclaration 2025, sans piste d audit.

Quatrième point: les exports complets sont eparpilles entre l outil de déclaration (souvent une plateforme tierce), le CRM interne et le service comptable. Personne n a la vue unifiée. Lors du controle, la plateforme doit reconstituer le registre a la main, ce qui peut prendre des semaines.

Le piege de l attestation annuelle aux vendeurs

Un détail peu commente du régime DAC7 est l obligation distincte d émettre une attestation annuelle a chaque vendeur, récapitulant les revenus declares a son nom et les frais factures par la plateforme. Cette attestation doit être transmise au vendeur avant le 31 janvier de l année suivant la déclaration. Pour l exercice 2025, l attestation a du être envoyée au plus tard le 31 janvier 2026, le meme jour que la déclaration globale a la DGFiP.

L omission de l attestation est une infraction distincte. La sanction n est pas la meme que l amende DAC7 globale, mais elle s additionne. Le BOFiP precise que l absence d attestation peut être relevée lors d un controle auprès du vendeur, qui voit qu il n a jamais reçu son récapitulatif. Le vendeur depose alors une réclamation, et la DGFiP remonte a l opérateur.

Pour une plateforme avec 5.000 vendeurs actifs en 2025, générer, signer, envoyer et archiver 5.000 attestations annuelles est un projet qui ne se fait pas en deux semaines. Les opérateurs qui ont automatise le processus avec des modeles standardises de impots.gouv.fr l ont absorbe sans incident. Ceux qui ont essaye de le faire a la main en janvier 2026 ont rate la deadline.