Bons de livraison électroniques en Serbie : les 25 questions les plus frequentes (FAQ)

Questions générales

1. Que sont les bons de livraison électroniques ?

Des documents électroniques qui suivent le mouvement des marchandises de l'expediteur au destinataire, remplaçant les bons de livraison papier via un système gouvernemental centralise.

2. Quand deviennent-ils obligatoires ?

A partir du 1er janvier 2026 pour le secteur public et les produits soumis a accises. A partir du 1er octobre 2027 pour l'ensemble du secteur prive.

3. Les bons de livraison électroniques sont-ils la meme chose que les factures électroniques ?

Non. Les factures électroniques transitent par le SEF pour la facturation. Les bons de livraison électroniques transitent par un système separe pour le suivi du mouvement physique des marchandises. Deux systèmes distincts.

4. Ai-je besoin a la fois d'une facture électronique et d'un bon de livraison électronique ?

Oui. La facture électronique pour le flux financier, le bon de livraison électronique pour le flux physique.

Inscription et accès

5. Ou s'inscrire ?

Sur eotpremnica.mfin.gov.rs. Un environnement DEMO existe pour les tests.

6. Quel certificat faut-il ?

Un certificat électronique qualifie: le meme que celui utilise pour les factures électroniques sur le SEF.

7. Combien coute le portail ?

Le portail est gratuit. Vous ne payez que le certificat électronique et le logiciel d'integration optionnel.

Envoi et réception

8. Qui cree le bon de livraison électronique ?

L'expediteur. Il doit être cree AVANT que les marchandises ne quittent l'entrepot.

9. Quels sont les délais du destinataire ?

3 jours pour la confirmation de réception physique + 8 jours pour accepter ou refuser.

10. Que se passe-t-il si le destinataire ne confirme pas ?

Le destinataire est en infraction: amende jusqu'a 500 000 RSD. L'expediteur n'est pas responsable.

Questions techniques

11. Que faire s'il n'y a pas d'internet ?

Utilisez la version papier avec autocollant hologramme. Imprimez 3 exemplaires et saisissez-les dans le système au retour d'internet.

12. Puis-je m'integrer avec mon ERP ?

Oui. Le portail propose une API REST pour l'integration programmatique.

13. Faut-il un logiciel spécial ?

Non: le portail web est gratuit. Mais pour plus de 5 bons de livraison quotidiens, l'integration ERP/DMS est recommandée.

Sanctions

14. A combien s'elevent les amendes ?

De 50 000 a 2 000 000 RSD selon l'infraction.

15. La période de tolérance signifie-t-elle que je n'ai rien a faire avant juillet ?

Non ! La période de tolérance ne couvre que les erreurs de données. La non-utilisation totale reste une infraction.

Archivage

16. Combien de temps dois-je conserver les bons de livraison électroniques ?

Minimum 10 ans (secteur prive). Secteur public: de façon permanente.

17. Le stockage du portail est-il suffisant ?

La responsabilité légale du stockage repose sur VOUS. Conservez votre propre copie dans un DMS ou un ERP.

Situations spécifiques

18. Qu'en est-il des services de messagerie ?

Le coursier est le transporteur: il doit avoir accès au bon de livraison électronique pendant le transport. Vous le créez, il le voit dans MATP.

19. Les bons de livraison électroniques s'appliquent-ils aux services ?

Non. Uniquement pour le mouvement physique de marchandises. Utilisez les factures électroniques via le SEF pour les services.

20. Puis-je annuler un bon de livraison électronique ?

Vous pouvez l'annuler avant le départ des marchandises. Une fois les marchandises en transit, il ne peut plus être supprime.

Conclusion

Les bons de livraison électroniques sont la nouvelle réalité des entreprises en Serbie. Le système n'est pas complique mais necessite une préparation. Inscrivez-vous, testez sur DEMO et soyez prêt avant la fin de la période de tolérance.

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