E-reporting TVA 2026 : au-delà de la facture électronique

E-Reporting : l'obligation négligée

Alors que la plupart de l'attention se concentre sur le mandat de facturation électronique en France, le e-reporting est une obligation distincte et tout aussi importante. Le e-reporting couvre les données de transaction qui ne relèvent pas du champ de la facturation électronique: spécifiquement les transactions internationales et les ventes B2C.

Ce qui doit être declare

• Transactions B2B internationales : Ventes et achats avec des entreprises non françaises
• Transactions B2C : Ventes aux consommateurs qui ne sont pas soumises a la facturation électronique
• Données de paiement : Informations de paiement spécifiques liées aux transactions déclarées

Les données de e-reporting sont transmises via la meme infrastructure de Plateforme Agréée (PA) utilisée pour la facturation électronique.

Pénalités en cas de non-conformité

Les pénalités de e-reporting sont plus élevées par incident que celles de la facturation électronique :

• 500 EUR par transmission en cas de non-conformité (contre 50 EUR par facture pour la facturation électronique)
• Plafond annuel : 15 000 EUR par an
• Les manquements repetes peuvent déclencher des controles fiscaux approfondis par la DGFiP

Calendrier

Le e-reporting suit le meme calendrier que la facturation électronique :

• 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises et les ETI doivent se conformer
• 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises doivent se conformer

Accompagnement France Num

Le programme national France Num soutient la transformation numérique des PME grace a des formations gratuites, des annuaires d'experts et une agrégation de financements via francenum.gouv.fr. Les subventions régionales couvrent 30 a 80 % des depenses avec des plafonds allant de 3 000 EUR a 32 000 EUR selon la région. Bpifrance fournit également un accompagnement conseil spécifique pour la préparation a la reforme de la facturation électronique.