Facturation électronique : l'essentiel avant septembre 2026

Septembre 2026 : le compte a rebours est lance

La reforme de la facturation électronique en France, établie par la Loi de Finances 2024 et mise a jour dans le PLF 2026, introduit un mandat en deux phases :

• 1er septembre 2026 : TOUTES les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre des factures électroniques
• 1er septembre 2027 : Les PME et les micro-entreprises (TPE) doivent émettre des factures électroniques

Les factures doivent transiter par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) enregistrées par l'Etat au format Factur-X, UBL ou CII. De nouveaux champs obligatoires incluent la ventilation des biens/services et l'indication de la TVA sur les débits.

Pénalités renforcées dans le PLF 2026

Le PLF 2026 a considérablement augmente les pénalités en cas de non-conformité :

• Par facture non conforme : 50 EUR (contre 15 EUR auparavant), plafond annuel de 15 000 EUR
• Apres première mise en demeure : amende de 500 EUR ; 1 000 EUR en cas de persistance (renouvelable trimestriellement)
• Erreurs de transmission de données : 500 EUR par erreur (plafond de 15 000 EUR/an), contre 250 EUR auparavant
• Défaut de désignation d'une PDP agréée : 500 EUR apres un préavis de 3 mois

Une tolérance pour première infraction s'applique si la correction est effectuée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration fiscale.

Le choix de la plateforme PDP

Le choix d'une PDP enregistrée est l'une des décisions les plus cruciales auxquelles les entreprises françaises font face en 2026. Le marche de la GED (gestion électronique de documents) s'accelere pour respecter l'echeance de septembre, avec un marche français estime a environ 10 milliards d'EUR. La montée des menaces de ransomware renforce l'urgence d'un archivage a valeur probante avec des capacités de sauvegarde systématiques.