Fin de la Procédure 42 : douane et TVA pour le non-UE 2026
La France ferme le report de TVA de la Procédure 42 le 1er janvier 2026 : le non-UE doit s'immatriculer a la TVA et se conformer a l'import.
Procédure 42 : definitivamente fermée
Le dispositif spécial de report de TVA connu sous le nom de Procédure 42/07 a definitivamente cesse le 1er janvier 2026. Les entreprises non-UE qui exploitaient auparavant ce report pour importer des marchandises en France sans paiement immédiat de la TVA doivent désormais obtenir une immatriculation a la TVA française et se conformer aux obligations standard de TVA a l'importation.
Nouvelles obligations documentaires
La fermeture de la Procédure 42 cree de nouvelles contraintes documentaires douanières pour les entreprises non-UE :
- Immatriculation a la TVA française : obligatoire pour toutes les opérations d'importation
- Déclarations de TVA standard a l'importation : en remplacement du mécanisme de paiement differe
- Conformité ICS2 v3 : données douanières exclusivement électroniques pour tous les modes de transport (obligatoire depuis le 3 février 2026)
- Documentation CBAM : enregistrements de la teneur en carbone pour les marchandises concernées (acier, ciment, aluminium, engrais, électricité, hydrogene)
Impact sur la documentation de la chaine d'approvisionnement
Les entreprises qui importaient auparavant des marchandises via la France en utilisant la Procédure 42 doivent maintenant conserver une chaine complete de documentation douanière, fiscale et commerciale. Combinée au mandat français de facturation électronique de septembre 2026, la charge documentaire pour les entreprises non-UE commerçant avec la France a considérablement augmente.
