Facturation électronique obligatoire en France : ce qui change en septembre 2026

La reforme de la facturation électronique en France

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 pose le cadre légal de la généralisation de la facturation électronique (e-facture) pour toutes les transactions B2B en France. Apres plusieurs reports, le calendrier définitivement retenu est le suivant : entrée en vigueur échelonnée a partir du 1er septembre 2026.

L'objectif de la reforme est triple : lutter contre la fraude a la TVA, réduire les charges administratives des entreprises, et améliorer les statistiques économiques en temps réel disponibles pour l'administration fiscale.

Calendrier d'application par taille d'entreprise

La reforme s'applique selon le calendrier suivant :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e-factures. Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des e-factures pour leurs transactions B2B.
• 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) doivent a leur tour émettre des e-factures.

Les transactions B2C et les exportations ne sont pas soumises a l'obligation d'e-facturation, mais font l'objet d'une obligation d'e-reporting (transmission de données de transactions a la DGFiP).

Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)

La France a choisi un modele decentralise base sur des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) certifiées par la DGFiP, plutôt qu'une plateforme d'Etat unique. Les PDP jouent le rôle d'intermediaires entre les entreprises et l'administration fiscale :

• Elles transmettent les factures entre émetteurs et destinataires
• Elles extraient et transmettent les données fiscales a la DGFiP en temps réel
• Elles garantissent la conformité des formats
• Elles conservent les factures dans un cadre securise

Les entreprises peuvent également utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) gratuitement, mais les PDP offrent généralement des fonctionnalités supplémentaires (archivage, intégration ERP, etc.).

Formats acceptes : Factur-X, UBL 2.1, CII

Trois formats sont acceptes dans le cadre de la reforme :

• Factur-X : format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structure. Recommande pour les entreprises travaillant avec des partenaires français et allemands.
• UBL 2.1 (Universal Business Language) : format XML européen le plus répandu, utilise dans de nombreux pays de l'UE.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML de la norme ISO 19005, alternatif a UBL.

E-reporting pour les transactions hors champ

Pour les transactions B2C et les opérations avec des partenaires étrangers, les entreprises ont l'obligation de transmission de données (e-reporting) a la DGFiP. Cette obligation concerne notamment les montants de TVA collectée sur les ventes B2C et les achats auprès de fournisseurs étrangers non établis en France.

Comment Docavelo aide

Docavelo s'integre avec les principales PDP certifiées et archive automatiquement toutes les factures électroniques émises et reçues. Chaque document est chiffre avec AES-256 et stocke sur l'infrastructure AWS S3 avec des copies georedondantes. Un audit trail immuable enregistre chaque accès et chaque opération sur les documents, fournissant une preuve opposable en cas de controle fiscal par la DGFiP. Docavelo assure également la conservation dans le format original (Factur-X, UBL ou CII) conformément aux exigences de valeur probante.